Journal officiel · Loi
Loi du 22 juillet 1927 MODIFIE LA LOI DU 6 MAI 1919 - (PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1927
Publié le27 juillet 1927
PublicationJORF du 27 juillet 1927
IdentifiantJORFTEXT000000523109
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 6 mai 1919 · modifie
Cité par 5 textes
Loi du 20 mars 1934 · application
Décret-loi du 28 septembre 1935 · modifie
Décret du 29 juin 1936 · application
Arrêté du 2 avril 1951 · application