Décret n°50-342 du 18 mars 1950 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.

TexteDécret n°50-342 du 18 mars 1950

IdentifiantLEGIARTI000020049377

Texte parentLEGITEXT000020049367

Référencearticle 5 du décret n°50-342 du 18 mars 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →

1. Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions

2. des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.

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