Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée
2. aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements
3. mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées
4. par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié
5. et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels
6. de l’Etat.
1. Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions
2. des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.
1. Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre
2. des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé
3. de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont
4. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
5. qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel
6. de la République française.