Référencearticle 6 du décret n°50-342 du 18 mars 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →
1. Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre
2. des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé
3. de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont
4. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
5. qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel
6. de la République française.
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