Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS
IdentifiantLEGIARTI000020049610
Texte parentLEGITEXT000020049593
Référencearticle 1 du décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1199-1 du code de procédure civileun alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. »