Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
IdentifiantLEGIARTI000020049616
Texte parentLEGITEXT000020049593
Référencearticle 4 du décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 167-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
2. II. ― Après l'article R. 167-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 167-8-1 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 167-8-1.-Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R167-8-1, art. R167-2
Aller plus loin
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