1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
IdentifiantLEGIARTI000020050625
Texte parentLEGITEXT000020050589
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