Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le30 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles12 articles en vigueur

NORJUSC0826470D

IdentifiantLEGITEXT000020050589

Référence

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-8, L. 123-1-1, L. 123-10, L. 223-1, L. 227-1 et L. 526-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date des 17 et 23 octobre 2008 ;

Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 22 octobre 2008 ;

Vu la lettre en date du 13 octobre 2008 saisissant pour avis l'Union professionnelle artisanale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000020050603

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020050605

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-37, art. R123-55, art. R121-6

Article 3 LEGIARTI000020050607

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-3, art. R123-7

Article 4 LEGIARTI000020050609

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-32-1, art. R123-37

Article 5 LEGIARTI000020050619

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-155, art. R123-159

Article 6 LEGIARTI000020050611

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-167, art. R123-168
Divisions : Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

Article 7 LEGIARTI000020050613

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-220, art. R123-224, art. R123-211

Article 8 LEGIARTI000020050615

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-237-1

Article 9 LEGIARTI000020050617

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-46, art. R123-37, art. R526-1, art. R526-2

Article 10 LEGIARTI000020050621

A modifié :

Code de commerce. : art. R761-15

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS

Article 11 LEGIARTI000020050623

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 9, art. 10, art. 14, art. 26, art. 7
Divisions : Art. 7 bis ; Art. 10 bis

Article 12 LEGIARTI000020050625

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA7

LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · application

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (V)

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (V)

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 14 · application

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 (V)

Code de commerce. - art. L121-8 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 (V)

Code de commerce - art. R930-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →