Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au cinquième alinéa de l'article R. 123-37, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale », sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
2. II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 123-46, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale » sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
3. III. ― A l'article R. 526-1, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale », sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
4. IV. ― L'article R. 526-2 est ainsi rédigé :
5. « Art. R. 526-2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
6. « 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
7. « 2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;
8. « 3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-3. »
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