Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000020050619
Texte parentLEGITEXT000020050589
Référencearticle 5 du décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 123-155 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. »
3. II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 123-159 est complété par la phrase suivante :
4. « Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155. »