Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1490 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020053296
Texte parentLEGITEXT000020053282
Référencearticle 3 du décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 Divisions : Art. 3 bis
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