Article 1 LEGIARTI000020053288
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles5 articles en vigueur
NORJUSD0829968D
IdentifiantLEGITEXT000020053282
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555-1, 557, 558 et 559-1 ;
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020053290
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D52-1
Article 3 LEGIARTI000020053296
A créé :
- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
Divisions : Art. 3 bis
Article 4 LEGIARTI000020053292
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 5 LEGIARTI000020053294
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 555-1 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).