Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1497 du 22 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020053693
Texte parentLEGITEXT000020053657
Référencearticle 10 du décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° du II de l'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;
4. b) Après le mot : « écoulé » sont insérés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres ».
5. 2° L'article 8 est complété par un IV ainsi rédigé :
6. « IV. ― Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : art. 3, art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.