Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le22 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles12 articles en vigueur

NORMTSS0828582D

IdentifiantLEGITEXT000020053657

Référence

Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1, L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 1 LEGIARTI000020053675

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R382-76, art. R713-5, art. R713-10, art. R713-16

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Article 2 LEGIARTI000020053677

A abrogé :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R31-1, art. R31-2

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Article 3 LEGIARTI000020053679

A modifié :

Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 : art. 3, art. 6

Article 4 LEGIARTI000024573623

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968

3. Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49

4. II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

5. 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

Article 5 LEGIARTI000024573616

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968

3. Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15

4. II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Article 6 LEGIARTI000024573595

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1

3. II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

4. 2° Les dispositions du 6° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

Article 7 LEGIARTI000024573610

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 12, Art. 19, Art. 20

3. II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

4. 2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

Article 8 LEGIARTI000020053689

A modifié :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 13, art. 22

Article 9 LEGIARTI000024573605

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 9, Art. 15, Art. 16

3. II. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Article 10 LEGIARTI000020053693

A modifié :

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : art. 3, art. 8

Article 11 LEGIARTI000020053695

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 12 LEGIARTI000020053697

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth