Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1497 du 22 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020053689
Texte parentLEGITEXT000020053657
Référencearticle 8 du décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 13 est complété par les mots : « qu'il approuve dans les conditions mentionnées à l'article 22 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces comptes sont établis par la Caisse des dépôts et consignations et arrêtés par le directeur général de la caisse ou son représentant. Les comptes annuels sont présentés par le directeur général ou son représentant au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 13, art. 22
Aller plus loin
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