1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1497 du 22 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020053697
Texte parentLEGITEXT000020053657
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