Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 382-76 est ainsi modifié :
3. a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
6. 2° L'article R. 713-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
8. 3° Le troisième alinéa de l'article R. 713-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il arrête les comptes annuels du régime. »
9. 4° L'article R. 713-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'agent comptable établit les comptes annuels du régime. Il les présente avec le directeur au conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :