Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1497 du 22 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020053679
Texte parentLEGITEXT000020053657
Référencearticle 3 du décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 septembre 1953 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « et les comptes » sont supprimés ;
3. 2° L'article 6 est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III. ― Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable à l'organe délibérant de l'établissement qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 : art. 3, art. 6
Aller plus loin
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