Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1498 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020053731
Texte parentLEGITEXT000020053710
Référencearticle 2 du décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
2. « Art. D. 272-1. - Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D272-1
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