Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1498 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020053725
Texte parentLEGITEXT000020053710
Référencearticle 3 du décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :
2. « TITRE VI
3. « FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DES MAJEURS
4. « Chapitre unique
5. « Dispositions financières
6. « Art. D. 361-1. - Les prestations sociales mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1° à 17° de l'article D. 271-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D361-1 Divisions : Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. ; Chapitre unique : Dispositions financières.
Aller plus loin
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