Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12. »
3. II.-L'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. 1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants :
5. « Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10, ».
6. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10. La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :