Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le30 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles9 articles en vigueur

NORMTSS0828655D

IdentifiantLEGITEXT000020057485

Référence

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-2, L. 351-10, L. 353-1, L. 634-2, L. 634-3-1, L. 815-24-1, D. 351-1-4 et D. 351-2-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 732-41, L. 742-3 et D. 732-42 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;

Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020057502

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D815-19, art. D815-20

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. D815-19-1

Article 2 LEGIARTI000053355011

1. I - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural

3. Art. D732-92

4. II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.

5. III - A créé les dispositions suivantes :

6. - Code de la sécurité sociale.

7. Art. D353-3

8. IV -A créé les dispositions suivantes :

9. - Code rural

10. Art. D732-92-1

11. V. - (Abrogé)

12. VI - A abrogé les dispositions suivantes :

13. Décret n°2004-858 du 24 août 2004

14. Art. 24

15. VII - A modifié les dispositions suivantes :

16. - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973

17. Art. 9

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.

Article 3 LEGIARTI000020057506

A modifié :

Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000020057508

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D634-5, art. D634-6, art. D634-1, art. D357-10, art. D357-11

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D357-11-1

Article 5 LEGIARTI000020057510

A modifié :

Code rural : art. D732-42
Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-4

Article 6 LEGIARTI000020057512

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D351-1-4, art. D351-2-1

Article 7 LEGIARTI000020057514

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D351-2-2

Article 8 LEGIARTI000020057518

1. Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

2. Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

Article 9 LEGIARTI000020057516

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA6

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (M)

Décret n°2004-858 du 24 août 2004 (V)

Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 (V)

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 73 · application

Code rural - art. D732-42 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →