Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 815-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 4 314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 4 475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « 7 118,77 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 7 385,22 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ».
4. II. - Après l'article D. 815-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 815-19-1 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 815-19-1. - Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781,27 euros pour une personne seule et à 13 629,44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
6. III. - Au premier alinéa de l'article D. 815-20 du même code, la référence « D. 815-2, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D815-19-1