Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1509 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020057514
Texte parentLEGITEXT000020057485
Référencearticle 7 du décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 351-2-2.-La durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.
3. « Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre. »