Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Pénalités
4. « Art.R. 861-27.-Les dispositions de l'article R. 147-3, à l'exception de la première phrase du premier alinéa, et de l'article R. 147-4 sont applicables à la pénalité financière prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14. « Lorsque les mêmes faits commis par la même personne conduisent simultanément à l'attribution injustifiée de droits à l'assurance maladie et à la protection complémentaire en matière de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre des articles R. 147-3 et suivants. « Art.R. 861-28.-La pénalité financière est prononcée par le préfet ou le directeur de la caisse mentionnés au II de l'article R. 861-16. « La pénalité financière est recouvrée par l'autorité qui l'a prononcée. « La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du II de l'article R. 861-16 vaut délégation au titre du présent article. « Art.R. 861-29.-Lorsque la pénalité financière est prononcée, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29