Article 1 LEGIARTI000020058510
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles5 articles en vigueur
NORSJSS0826101D
IdentifiantLEGITEXT000020058503
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3 ;
Vu le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020058513
A créé :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29
Article 3 LEGIARTI000020058526
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R861-16
Article 4 LEGIARTI000020058515
1. Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
Article 5 LEGIARTI000020058519
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 · application
Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).