Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 351-44 du même code sont modifiées comme suit :
2. I. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes. Ces acomptes sont établis à partir : ».
4. II. ― Au troisième alinéa, les mots : « le douzième » sont supprimés.
5. III. ― Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « ― d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l'article R. 351-42. »
7. IV. ― Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en application de l'article L. 351-8. Celles-ci fixent notamment l'échéancier des versements, ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat. »
9. V. ― Au cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, les mots : « L'acompte mensuel » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'acompte ».
10. VI. ― Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « trimestrielle et » sont supprimés.
11. VII. ― Au septième alinéa, qui devient le huitième alinéa, les mots : « du prochain acompte mensuel » sont remplacés par les mots : « du deuxième acompte ».
12. VIII. ― Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « annuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-44