Article 1 LEGIARTI000020061519
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*351-7-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORMLVU0827160D
IdentifiantLEGITEXT000020061514
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020061527
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-34
Article 3 LEGIARTI000020061529
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-38
Article 4 LEGIARTI000020061521
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-42
Article 5 LEGIARTI000020061531
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-43
Article 6 LEGIARTI000020061523
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-44
Article 7 LEGIARTI000020061533
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-45
Article 8 LEGIARTI000020061525
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).