Code de la construction et de l'habitation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Organisation.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 2 : Fonds national d'aide au logement.
- Sous-section 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000031823904
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R351-34 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
2. -quatre représentants du ministre chargé du logement ;
3. -un représentant du ministre chargé du budget ;
4. -un représentant du ministre chargé des finances ;
5. -deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
6. -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
7. -le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8. -le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
9. -le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
10. -le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
11. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
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