Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1530 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020061533
Texte parentLEGITEXT000020061514
Référencearticle 7 du décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 351-45 du même code, les mots : « Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, » sont remplacés par les mots : « Chaque mois, » et les mots : « au cours du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « au cours du mois précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-45
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