Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R351-38

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Attributions.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : Fonds national d'aide au logement.
Sous-section 2 : Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000026736423

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R351-38 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :

2. -pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

3. -le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) : il est aujourd'hui l'article R813-3.

Aller plus loin

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