Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : Fonds national d'aide au logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000031823933
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R351-42 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
2. 1° La contribution de l'Etat ;
3. 2° (Supprimé)
4. 3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
5. 4° (Supprimé)
6. 5° Les revenus des fonds placés ;
7. 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
8. II-Les dépenses sont les suivantes :
9. 1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ;
10. 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
11. 3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ;
12. 4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ;