Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1530 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020061521
Texte parentLEGITEXT000020061514
Référencearticle 4 du décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du I de l'article R. 351-42 du même code sont modifiées comme suit :
2. I. ― Le 4 devient le 4°.
3. II. ― Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ; ».
5. III. ― Les 5 et 6 deviennent respectivement 6° et 7°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-42
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