Article 1 LEGIARTI000020063616
A modifié :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997 : art. 5, art. 6, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORECED0816322D
IdentifiantLEGITEXT000020063603
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1465 A et 1466 A I ter ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-4-2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-3 et L. 741-10 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'emploi du 26 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020063618
1. Les dispositions du IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux embauches effectuées à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000020063620
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Fadela Amara
Textes cités liens · DILA9
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22 · application
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 133 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 A (V)
Code rural - art. L741-10 (V)
Code du travail - art. L1111-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).