1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1478 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020063620
Texte parentLEGITEXT000020063603
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