Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1511 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020066321
Texte parentLEGITEXT000020066310
Référencearticle 2 du décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l'article L. 471-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D313-12
Aller plus loin
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