Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1516 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020076321
Texte parentLEGITEXT000020076316
Référencearticle 1 du décret n°2008-1516 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 19 février 1979 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-142 du 19 février 1979 : art. 1
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