Article 1 LEGIARTI000020076321
A modifié :
- Décret n°79-142 du 19 février 1979 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORMENE0820969D
IdentifiantLEGITEXT000020076316
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111, R. 442-17 et R. 451-1 à 15 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020076327
A modifié :
- Décret n°79-142 du 19 février 1979 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020076323
A modifié :
- Décret n°79-142 du 19 février 1979 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000020076325
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA4
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 33 · application
Code de l'éducation - art. R442-17 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).