Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E 4-6
2. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE
3. MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16
4. I.-Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
5. 1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
6. 2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique.
7. 3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6.
8. II.-L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
9. III.-L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment :
10. 1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;
11. 2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ;
12. 3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ;
13. 4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 4-6