Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 215-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 449 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000020076821
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R215-14, art. R215-18, art. R215-15, art. R215-19, art. R215-16, art. R215-20, art. R215-17
Divisions : Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. ; Section 5 : Dispositions pénales et sanctions. ; Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. .
Article 2 LEGIARTI000020076823
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000020076825
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020076819
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 4-6
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA4
Code civil - art. 449 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L215-4 (V)
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