Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R215-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000020077542
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R215-15 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte :
2. 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
3. 2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ;
4. 3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ;
5. 4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l'annexe 4-3 ;
6. 5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ;
7. 6° L'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure de protection.