1. Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Arrêté du 22 décembre 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020078168
Texte parentLEGITEXT000020078164
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