Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 13-1.-Les agents contractuels de l'Etat employés par la directi on générale du Trésor et de la politique économique, qui optent, sur la base du volontariat, dans le cadre de la réorganisation de la mission de service public d'appui aux entreprises, pour un nouveau contrat de travail de droit privé proposé par Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent prétendre au versement de l'indemnité ou du pécule respectivement prévus aux articles 11 et 12 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger.
3. « Art. 13-2.-Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé de l'économie nécessaires à l'accomplissement des missions d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, sont mis à sa disposition, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie. La désignation des immeubles et la détermination des conditions d'attribution sont fixées par cet arrêté.
4. « Le transfert en pleine propriété à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 13-1, art. 13-2