1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1548 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020080913
Texte parentLEGITEXT000020080890
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