Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
3. « Cette convention précise notamment :
4. « 1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
5. « 2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des missions économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
6. « 3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 2