Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1548 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020080917
Texte parentLEGITEXT000020080890
Référencearticle 6 du décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa de l'a rticle 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1» ;
3. 2° Le 9° est complété par les mots : « relevant du domaine propre de l'établissement public ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 7
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