Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1548 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020080919
Texte parentLEGITEXT000020080890
Référencearticle 7 du décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 8
Aller plus loin
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