Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En France, le personnel d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.
4. « Dans les bureaux d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, à l'étranger, le personnel de l'agence est constitué :
5. « a) De salariés de droit privé français, recrutés en France, affectés dans ces bureaux pour une période définie dans leur contrat, accrédités comme membre du personnel de la mission diplomatique et régis par un accord collectif d'entreprise spécifique ;
6. « b) De personnel recruté dans le respect des conventions internationales du travail et sur des contrats de travail soumis au droit du pays de résidence.
7. « Des fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
8. « Des volontaires civils peuvent être affectés dans les bureaux de l'agence à l'étranger.» ;
9. 2° Le troisième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 12