Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1557 du 31 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020081013
Texte parentLEGITEXT000020080998
Référencearticle 2 du décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article D. 542-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année civile précédant la période de paiement ».