Article 1 LEGIARTI000020083994
1. Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « pisciculture marine ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « pisciculture marine »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
Articles5 articles en vigueur
NORAGRS0830166A
IdentifiantLEGITEXT000020083989
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 24 ;
Vu la délibération n° 84-038 du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n 84-628 du 17 juillet 1984 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 25 mai 2007 n° 101/D130 et le visa de conformité du comité du label n° 2008X094AG ;
Vu le récépissé n° 1333872 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020083995
1. Les informations figurant dans le traitement portent sur :
2. ― l'évaluation de la production de poissons d'eau de mer en 2007 : inventaire des espèces élevées, production par espèce ;
3. ― la structure de la production : statut et gestion de l'entreprise, identification des sites de production, main-d'œuvre, mode de commercialisation, qualité ;
4. ― les techniques de production : équipements et matériels, suivi sanitaire, alimentation, pratiques d'élevage ;
5. ― l'environnement : gestion des rejets.
Article 3 LEGIARTI000020083996
1. Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
2. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000020083997
1. Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.
Article 5 LEGIARTI000020083999
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service de la statistique et de la prospective, F. Rosenwald
Textes cités liens · DILA4
délibération n° 84-038 du 13 novembre 1984
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2009).